Le Canada augmente la durée de protection du droit d’auteur
Suite au dépôt du projet de loi C-19 par la vice-première ministre et ministre des Finances Chrystia Freeland, le 30 décembre 2022, la durée de protection du droit d’auteur au Canada est passée de 50 ans à 70 ans suivant le décès de l’auteur.
En ce sens, les œuvres littéraires, dramatiques, musicales ou artistiques de créateurs décédés avant 1972 restent dans le domaine public, alors que les œuvres des personnes décédées en 1972 bénéficient de l’extension jusqu’au 31 décembre 2042. Leurs droits tomberont donc dans le domaine public le 1er janvier 2043. Il est à noter que dans les cas d’œuvres posthumes et d’œuvres créées en collaboration, c’est l’année de décès du dernier coauteur survivant qui sera retenue.
Pour consulter le descriptif de ces modifications à la Loi sur le droit d’auteur, voir la Partie 5, section 16, du Projet de loi C-19.
Devenez membre de la SMQ!
Actualités
-
Programmes et subventions -
-
